Question 26081 — banks and financial institutions

Summary

Article 80 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relating to la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique appelait des mesures d'application des modalités de l'affectation d'une partie des sommes déposées sur un livret de développement durable et solidaire sous forme de don soit à une personne morale relevant de article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relating to l'économie sociale et solidaire, soit à un organisme de financement ou à un établissement de crédit répondant aux conditions prévues au III de article L. 3332-17-1 du code du travail. L'arrêté du 4 décembre 2008 relating tox règles d'emploi des fonds collectés to the title of the livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations répondait déjà partiellement à votre interrogation. Ainsi, une quote-part d'au moins 10 % des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et solidaire (LDDS) et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations était affectée au financement de travaux d'économies d'énergie dans les bâtiments anciens et une quote-part d'au moins 80 % au financement des petites et moyennes entreprises (PME). Des textes réglementaires ont été publiés récemment afin de clarifier ces règles d'emploi de l'épargne réglementée non-centralisée à la Caisse des dépôts et consignations. Premièrement, article 145 de la loi du 22 mai 2019 relating to la croissance et la transformation des entreprises (« loi Pacte ») a supprimé l'orientation de cette épargne non-centralisée vers « les travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens » pour l'élargir « au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique ». La même quote-part minimale de 10 % est affectée à cet emploi. Deuxièmement, l'obligation d'emploi relative au financement des personnes morales du secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) fait désormais l'objet d'une mesure d'application explicite: l'arrêté précité a été modifié par l'arrêté du 10 juin 2020 relating to l'application de article 145 de la « loi Pacte » et à la modification de règles d'emploi des fonds collectés to the title of the livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, qui fixe une part minimale égale à 5 % de l'épargne non-centralisée pour cette obligation d'emploi. La Banque de France, en lien avec les banques, a la charge de conduire des travaux statistiques qui permettront de suivre ces évolutions d'emploi. Ces travaux permettront, après la parution des premières statistiques annuelles, de dresser un bilan partagé sur ces évolutions au cours de l'année 2021. Si ce bilan en démontre l'opportunité et si le seuil de 5 % précité ne parait plus adapté aux besoins de financement de l'ESS, le ministre chargé de l'économie échangera avec les représentants du secteur bancaire et saisira le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire afin qu'il propose des mesures sur le rehaussement de ce seuil.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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