Question 26167 — overseas

Summary

La mesure d'exonération de cotisation foncière des entreprises, accordée aux entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires, a été votée en loi de finances pour 2018 et est entrée en vigueur en 2019. Elle vise à alléger les charges des entreprises les plus fragiles. Cette mesure concerne, en effet, des entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires faible: pour elles, l'exonération de taxe pour frais de chambres de métiers représente une baisse de leurs charges de près de 4 % de leur chiffre d'affaires (le montant moyen de taxe payée par les artisans est de 232 €, rapportés à 5 000 € de chiffre d'affaires). En outre, la loi de finances n'a prévu de compensation que pour les collectivités territoriales, en raison du principe de libre administration des collectivités: ce principe ne s'applique pas aux établissements publics de l'Etat que sont les chambres consulaires. Selon les données recueillies par la direction générale des finances publiques, l'impact de cette mesure apparaît toutefois circonscrit dans son ampleur: en effet, il n'a été identifié que 6 chambres régionales, sur les 18 composant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), dont le nombre de ressortissants exonérés conduirait à un versement de la taxe pour frais de chambres inférieur au plafond qui leur est alloué, en application de la loi de finances. L'impact est également circonscrit dans son montant. Les chambres ont perçu près de 99 % du plafond de taxe et la contribution du réseau des CMA à cette baisse de charges sur les entreprises se limiterait à 2,4 M€, dont 1,076 M€ en ce qui concerne les CMA de région d'outre-mer. Il convient de noter que le produit de la taxe pour frais de chambres de métiers de ces chambres ultramarines ne représente que 20 % de leurs produits d'exploitation (seulement 11 % pour la chambre de La Réunion). La perte de taxe rapportée aux produits d'exploitation n'est donc que de 5 % pour la chambre de la Guadeloupe, de 3 % pour la chambre de Martinique et de 6 % pour la chambre de la Guyane. Il faut également souligner que l'Etat a été le principal contributeur de cette baisse de charges sur les petites entreprises, à hauteur de 28 M€. Par ailleurs, au niveau national, le réseau dispose, en 2018, d'un fonds de roulement d'environ 4,1 mois de fonctionnement et d'un excédent net de 10,5 M€. A cet égard, CMA France, tête de réseau des CMA, a décidé d'apporter un soutien financier de 200 000 € en 2019 aux chambres de DOM, et de mobiliser 500 000 € supplémentaires en leur faveur en 2020, au titre de la solidarité du réseau.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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