Question 26191 — pensions: independent and special schemes

Summary

Les sportifs de haut niveau (SHN) bénéficient d'un dispositif spécifique institué par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 qui permet la validation de périodes d'inscription sur la liste ministérielle des SHN pour faire valoir des droits à pension. Cette disposition n'a pas d'effet rétroactif pour les SHN listés avant 2012. Le décret n° 2012-1202 du 29 octobre 2012 ouvre le bénéfice du dispositif aux SHN pour les périodes postérieures à leur vingtième anniversaire, à raison d'un trimestre par période d'inscription continue de 90 jours sur la liste et à condition que les revenus annuels de l'intéressé n'excèdent pas 75 % du plafond de la sécurité sociale. L'application de ces dispositions ne peut conduire à la validation de plus de 4 trimestres d'assurance dans un ou plusieurs régimes de base d'assurance vieillesse obligatoire au titre de l'année civile. Seize trimestres au maximum peuvent être validés par le SHN au titre de ce dispositif. Le montant à recouvrer par la caisse nationale d'assurance vieillesse chaque année à la charge de la direction des sports est calculé sur la base du nombre de trimestre validés sur les années concernées, du taux de cotisation applicable sur les années concernées et sur la base du plafond mensuel de la sécurité sociale (75 %). À titre d'exemple pour la campagne lancée en 2019 on les années 2012 à 2018, le montant à recouvrer s'élève à 1 940 000 €. Le régime spécial des retraites dont bénéficient les danseurs de l'Opéra de Paris ne peut être comparé à celui des SHN tant dans l'effectif que dans la typologie de l'activité exercée. Il convient de distinguer les cas particuliers des sportifs de haut niveau (appartenant à la liste ministérielle) de celui de sportifs professionnels dont les droits à retraite sont déjà pris en compte dans un régime plus classique y compris si ce régime est un régime spécial.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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