Question 26233 — assurance maladie maternité

Summary

M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par l'assurance maladie des transports en ambulance bariatrique. L'assurance maladie prend en charge les frais de transport médical pour des soins ou examens appropriés, prescrits par un médecin. Le praticien se conforme pour cette prescription au référentiel défini par l'arrêté du 23 décembre 2006. Dans certains cas particuliers comme les transports de longue distance, les transports en série, en avion ou en bateau, la prise en charge nécessite un accord préalable auprès de la caisse d'assurance maladie. Concernant les affections longue durée (ALD), les maladies professionnelles, les accidents du travail, ou le transport de femmes enceintes à partir du sixième mois, les frais de transports sont remboursés à 100 % par l'assurance maladie. Cependant, les frais de transports en ambulance bariatrique échappent à cette règle. Ils nécessitent une ambulance spécifique, la présence de personnel supplémentaire et de fait génèrent un supplément de frais à la charge de l'assuré. Ce supplément non remboursé avoisine souvent des centaines d'euros à chaque transport. Cette situation peut être jugée discriminatoire vis-à-vis des personnes obèses sans pathologie ALD associée. Il souhaiterait donc connaître les raisons qui justifient la non prise en charge à 100 % des transports en ambulance bariatrique, et s'il est envisagé d'y remédier.

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1. 1 April 2020

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  text · FR · 1 April 2020

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  text · FR · 1 April 2020

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