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France · Question · Question écrite

2624

Question 2624 — aménagement du territoire

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 July 2017

Last action

10 July 2017 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Budget

Source updated

10 July 2017

Budget

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Summary

M. Michel Castellani appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la prorogation du PEI Corse. Le Programme exceptionnel d'investissement à destination de la Corse a été lancé en 2002 dans l'objectif de combler les retards de l'île en matière d'infrastructures. La quatrième et dernière convention d'application fixe la date limite de programmation au 31 décembre 2018. En 15 ans, le taux de réalisation dépasse à peine la moitié des deux milliards initialement prévus. La clé de répartition s'est établie à 58 % pour l'État et pour 42 % aux collectivités, alors qu'elle avait été fixée à 70/30. Il ressort de l'évaluation du PEI (Assemblée de Corse, 26 octobre 2017), et ce malgré un rythme de programmation bien supérieur à celui constaté sur la précédente convention d'application, que les disponibilités financières des collectivités ne permettront pas de programmer la totalité des crédits disponibles d'ici le 31 décembre 2018. Cette situation conduira à un dégagement d'office et une perte considérable d'investissements. L'Assemblée de Corse a voté, ce 26 octobre 2017, à l'unanimité, le souhait que la date limite de programmation de la quatrième convention PEI soit repoussée au 31 décembre 2020. Il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin que la volonté unanime de la Corse puisse se traduire dans les faits.

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Timeline

  1. 10 July 2017

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 10 July 2017

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  • Question

    text · FR · 10 July 2017

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