Question 26288 — famille

Summary

M. Fabien Lainé interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prestation compensatoire au décès du débiteur. La prestation compensatoire est une somme d'argent versée par une personne à son ex-conjoint pour pallier la chute de son niveau de vie à la suite d'un divorce. Pour les divorces prononcés avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, en cas de décès du débiteur, le restant dû de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession. En cas de versement sous forme de rente, il lui est substitué un capital, calculé selon les modalités fixées par décret. Toutefois, la loi du 26 mai 2004 relative au divorce a précisé que ce prélèvement en cas de décès, se limiterait au seul actif successoral. Elle permet également de demander une révision ou une suppression de cette rente et assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Il l'interroge sur le bien-fondé d'imposer aux héritiers le paiement de la prestation compensatoire, cette dernière pouvant s'avérer être une charge financière excessive.

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1. 1 April 2020

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  text · FR · 1 April 2020

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  text · FR · 1 April 2020

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