Question 2630 — traités et conventions

Summary

M. Alexis Jolly attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le déroulement de la Coupe du Monde 2022 au Qatar et sur l'envoi de personnels français pour participer à l'organisation de ce grand évènement sportif. L'accord encadrant ce partenariat prévoit que les infractions commises par les personnels français envoyés au Qatar relèveront des juridictions qataries. La France laissera donc un agent qui aurait consommé de l'alcool, interdit au Qatar, recevoir une peine de 6 mois de prison, comme le prévoit le droit qatari ? Il lui demande si elle peut lui assurer que les droits fondamentaux des agents que la France enverra en soutien de l'organisation de cet évènement seront garantis et qu'ils ne seront pas soumis à des mauvais traitements au nom de principes contraires aux valeurs démocratiques défendues par la France.

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Timeline

1. 25 October 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 January 2023

   Réponse

   L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022 prévoit un cadre juridique protecteur pour les agents français qui seront amenés à participer à des actions de formation ou d'assistance dans l'émirat. Les garanties apportées sont équivalentes à celles qu'un accord de statut des forces procure à nos militaires envoyés dans un pays étranger. En cas de poursuite devant les juridictions de la partie d'accueil, les agents français seront protégés par toutes les garanties relatives au droit à un procès équitable : droit à être jugé dans un délai raisonnable, à être représenté ou assisté, à bénéficier d'un interprète, à communiquer avec un représentant de son ambassade, à être informé des accusations portées à son encontre, à être confronté aux témoins à charge et à ne pas se voir appliquer de rétroactivité de la loi pénale. Enfin, dans l'éventualité d'une condamnation, en aucun cas la peine de mort ne pourrait être prononcée. La peine de mort étant toujours en vigueur au Qatar, l'insertion de cette disposition était une priorité pour la France, conformément à nos exigences constitutionnelles et conventionnelles, résultant notamment de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

   Source: dateReponse

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