Question 2639 — droits de l'Homme et libertés publiques

Records

Official question 2639 from France at National Assembly. Status: répondue.

Timeline

1. 5 March 2015

   Réponse

   ACTIONS DE GROUPE ANTI-DISCRIMINATION M. le président. La parole est à M. Razzy Hammadi, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen. M. Razzy Hammadi. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, Christiane Taubira. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Le racisme , l'antisémitisme, les discriminations, l'homophobie, les discriminations qui visent les personnes en situation de handicap, celles qui font que les femmes, dans notre pays, touchent 25 % de moins que les hommes, et 10 % lorsqu'elles sont cadres, selon une étude publiée ce matin… C'est sur ce terreau que se multiplient les discriminations. Ce matin, le Président de la République a annoncé sa volonté de voir transposée dans le dispositif législatif l'action de groupe en matière de lutte contre les discriminations, comme vous l'aviez suggéré il y a un mois, madame la garde des sceaux. Il s'agit d'introduire un dispositif analogue à celui de la loi de Benoît Hamon relative à la consommation, dont j'ai été ici le rapporteur : une action de groupe permettant à nos concitoyennes et à nos concitoyens de se regrouper pour faire valoir leurs droits. Le groupe SRC avait déposé il y a plus d'un an une proposition de loi à cet effet. Selon le Bureau international du travail, 50 % des personnes victimes de discriminations en France ne vont pas devant la justice, parce que c'est difficile, parce que c'est compliqué. À la veille du 8 mars, journée internationale de la femme, à un moment où le racisme, l'antisémitisme, le rejet de nos concitoyens du fait de leur religion se répandent, la mise en place de telles actions de groupe constitue un acte important. Comme disait Gambetta, « la vraie démocratie, ce n'est pas de reconnaître des égaux, mais d'en faire ». Quel est votre calendrier, madame la garde des sceaux ? M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. (Huées sur les bancs du groupe UMP.– Mmes et MM. les députés des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR se lèvent et applaudissent.) Plusieurs députés du groupe UMP . C'est ça ! Debout ! Debout ! Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés de la gauche, pour votre soutien qui n'a jamais failli. Monsieur le député Hammadi, je veux d'abord saluer votre implication très forte en faveur de l'action de groupe comme instrument de lutte contre les discriminations. Nous savons que les discriminations écrasent la personne qu'elle frappe, qu'elles humilient, qu'elles visent à exclure. Des citoyens se placent au-dessus d'autres citoyens pour leur dénier leurs droits et leur liberté. Ces abus fracassent le lien social, disqualifient le contrat social, et finissent par ébranler la République. Le Président de la République a confirmé la création d'une procédure civile d'action de groupe permettant à des victimes de se regrouper. Cette procédure s'inscrit dans un dispositif d'ensemble cohérent, composé également de mesures législatives contre les actes racistes, antisémites, sexistes, xénophobes, homophobes et contre les discriminations. En outre, nous mettons en place une plateforme unique d'aide aux victimes de discriminations. Vous avez raison de le souligner, les victimes isolées peinent à agir : même lorsque la discrimination est flagrante, il est parfois difficile d'en apporter la preuve. Ces victimes, déjà confrontées aux effets psychologiques et matériels de la discrimination, renoncent souvent à l'action judiciaire. M. Claude Goasguen. Il y a des associations pour cela ! Mme Christiane Taubira, garde des sceaux . Nous allons donc faciliter l'action commune et la réparation des préjudices, mais nous nous emploierons aussi à dissuader ceux qui se livrent à des actes discriminatoires. M. Christian Jacob. Vous avez mieux à faire ! Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le Gouvernement veut agir vite et bien. Aussi avons-nous introduit ces dispositions dans la réforme pour la justice du quotidien. Nous entendons moderniser et simplifier cette justice au service du citoyen. Nous nous fondons sur du matériau de qualité : un rapport qui m'a été remis en décembre 2013, mais aussi les travaux que vous avez réalisés, en concertation régulière avec la chancellerie. D'autres expertises suivront. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) M. Yves Censi. Les associations parties civiles, c'est quoi au juste ?

   Source: dateReponse

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