Question 2640 — agriculture

Summary

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés que rencontrent les jeunes agriculteurs désirant s'installer. En effet, lorsqu'un grand groupe financier décide d'investir dans le domaine agricole, les prix du foncier ont tendance à exploser, rendant très problématique l'accès des jeunes à l'installation. L'exemple le plus parlant est celui la vallée des Esclans dans le Var. En 2019, le groupe LVMH a racheté 55 % des parts du domaine viticole du château d'Esclans, qui produit des vins rosés très luxueux. En deux ans seulement, tous les paramètres, que ce soient les prix du vin lui-même, la notoriété de l'appellation, la qualité du produit vendu mais aussi la valeur foncière des terres agricoles, ont été poussés vers le haut. Les viticulteurs déjà installés et qui ont pu suivre le mouvement en sont extrêmement satisfaits mais les nouveaux arrivants dans le métier qui souhaitent s'installer ne peuvent plus le faire. Pourtant, une loi, la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 (dite « loi Sempastous »), a prévu d'instaurer un contrôle administratif novateur dans le but d'assurer la transparence et la régulation du marché sociétaire, lutter contre la concentration excessive des exploitations des terres agricoles et permettre d'orienter davantage de terres vers l'installation de jeunes agriculteurs. Fortes de leur compétence et de leur expérience, les Safer ont accepté, au nom et pour le compte de l'État, de devenir les instructeurs des dossiers qui feront l'objet de ce nouveau contrôle. Le processus de contrôle est déclenché lors des cessions de parts sociales et plus largement des modifications de la répartition du capital social des sociétés détenant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole. La décision sur la validité ou non de l'opération envisagée relevant en définitive du seul préfet du département qui doit se prononcer. Or la mise en application de ce nouveau dispositif est conditionnée à la publication de décrets en Conseil d'État. Ces décrets tardent à être publiés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle cette loi pourra être appliquée en totalité du fait de la publication exhaustive de ses décrets d'application.

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