Question 26403 — agriculture

Summary

Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable et plus particulièrement l'article 44. Cet article, bien que transcrit directement dans le code rural à l'article L. 236-1 A, permet l'interdiction des importations de denrées alimentaires non conformes aux normes de production européennes s'agissant des produits phytopharmaceutiques et vétérinaires et des exigences d'identification et de traçabilité. Aujourd'hui, même s'il est applicable, cet article ne produit aucun effet alors qu'il est indispensable pour garantir d'une part, la santé des consommateurs français, et d'autre part, la protection des agriculteurs français en luttant contre la concurrence déloyale des producteurs étrangers, n'étant pas soumis à la même règlementation. Lors de l'examen de ladite loi, cet article avait été mis en exergue quant à son ambition, la sécurité alimentaire des français et la sauvegarde de l'agriculture française. Compte tenu de la difficulté à pouvoir contrôler l'ensemble des produits entrant sur le territoire national, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de prendre en considération la demande de la coordination rurale, à savoir la création d'un comité composé de la DGCCRF, la DGAL, l'ANSES et des organisations professionnelles agricoles représentatives, chargé de la mise en œuvre de cet article ainsi que de ses modalités d'application.

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