Question 26404 — agriculture

Summary

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'article 44 de la loi EGalim. La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite loi EGalim, est entrée en vigueur depuis le 1er novembre 2018 mais tarde à produire ses effets. En effet l'article 44 qui permet d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes concernant les produits phytopharmaceutiques, vétérinaires et les exigences d'identification et de traçabilité, n'est pas applicable. Or, son application est indispensable pour des questions de sécurité alimentaire, mais également pour aider les agriculteurs à faire face à une concurrence déloyale de la part de producteurs étrangers ne respectant pas les mêmes normes. Considérant que les services douaniers ne disposent pas des moyens leur permettant de contrôler l'ensemble des marchandises entrant sur le territoire français, la preuve du respect de cet article doit porter sur les pays exportateurs qui doivent être en mesure de prouver qu'il n'a pas été fait usage de matières interdites en Europe sur les produits vendus. La France l'a déjà fait pour les cerises en provenance de Turquie. Aussi, il lui demande quelles mesures complémentaires peuvent être mises en œuvre afin d'assurer l'effectivité de cet article.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.