Question 2649 — sécurité des biens et des personnes

Summary

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité - au regard des énormes difficultés de recrutement de personnels de santé au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) - de réexaminer les conditions d'âge qui limitent l'engagement des professionnels de santé volontaires en leur sein. Les articles R. 723-7 et R. 723-52 du code de la sécurité intérieure imposent des limites d'âge à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, avec une cessation d'activité de plein droit à 70 ans pour les médecins et pharmaciens et à 65 ans pour les autres volontaires sous condition d'aptitude médicale. Pourtant, l'âge de départ en retraite des médecins généralistes est en moyenne de 68 ans - ce qui suppose que nombre d'entre eux exercent largement au-delà de cet âge. De plus, le Gouvernement, confronté à un important déficit de personnels médicaux, encourage le cumul emploi-retraite des médecins. Mme la députée cite le cas d'un médecin généraliste, âgé de tout juste 70 ans, qui, malgré une santé robuste et un enthousiasme intact pour son activité, se voit contraint de cesser son activité au SDIS, sans qu'aucun remplaçant n'ait été trouvé pour continuer à assurer ce rôle vital au sein du service d'incendie et de secours. Face à cet exemple concret et aux défis de recrutement auxquels les SDIS font face, elle lui demande quel est l'état d'avancement de la réflexion menée par son ministère sur l'extension des limites d'âge pour les sapeurs-pompiers volontaires, en particulier pour les professionnels de santé médicaux, et plus largement quelles mesures sont envisagées pour répondre rapidement à ces situations qui fragilisent le fonctionnement des services de secours, particulièrement en milieu rural.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 December 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 June 2025

   Réponse

   Les dispositions relatives à l'âge de cessation d'activité pour les sapeurs-pompiers volontaires sont celles des articles R.723-7 et R.723-52 du code de la sécurité intérieure, comme vous le mentionnez. Le contexte opérationnel tendu que vous décrivez, les changements sociétaux récents touchant à la fin d'activité et les demandes des différents acteurs visant à modifier ces âges de cessation d'activité ont conduit mes services à travailler sur une évolution de ces dispositions, en concertation avec les représentants des sapeurs-pompiers volontaires et des services d'incendie et de secours. À la suite de cette concertation, le décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires a ainsi porté, toujours sous condition d'aptitude médicale, l'âge de cessation d'activité à soixante-douze ans pour les médecins, pharmaciens et vétérinaires de sapeurs-pompiers volontaires, à soixante-dix ans pour les infirmiers, les psychothérapeutes et les experts psychologues de sapeurs-pompiers volontaires et à soixante-sept ans pour les autres sapeurs-pompiers volontaires.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 3 June 2025

  Open at official source

• Question

  text · FR · 3 December 2024

  Open at official source

Sponsors

• Dominique Voynet · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.