Question 26496 — enseignement supérieur

Summary

Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des établissements d'enseignement consulaires (EESC) créés par la loi du 20 décembre 2014, qui ne disposent pas de la possibilité de conclure, avec le ministère de l'enseignement supérieur, les contrats pluriannuels visés par l'article L. 732-2 du code de commerce. Cet article prévoit que le ministère de l'enseignement supérieur peut signer des contrats pluriannuels, dont découlent généralement des subventions, avec des établissements d'enseignement privés, uniquement si ces derniers ont reçu la qualification d'établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG), statut créé par la loi du 22 juillet 2013. Or les EESC ne rentrent pas dans la catégorie des établissements pouvant recevoir le label EESPIG dès lors qu'ils sont obligatoirement créés sous la forme d'un service de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) qui a décidé de les créer, et non sous la forme d'une association ou d'une fondation. Ainsi, serait-il opportun de modifier le droit en vigueur qui interdit à un EESC d'être éligible au statut d'EESPIG, afin que ces établissements d'enseignement puissent bénéficier des mêmes chances, d'obtenir un appui financier du ministère de l'enseignement supérieur, que les autres ? Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend proposer, prochainement, une nouvelle rédaction de l'article L. 731-1 du code de l'éducation afin d'inclure les EESC à la liste des établissements pouvant être labélisés EESPIG, afin qu'ils puissent espérer, eux aussi, obtenir des subventions de la part de l'État.

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1. 1 November 2020

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  text · FR · 1 November 2020

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