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France · Question · Question écrite

26657

Question 26657 — assurance maladie maternité

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Transport

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Transport

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Summary

Mme Nathalie Bassire attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des frais de transports en ambulance bariatrique. Certaines personnes souffrant d'un handicap moteur ou d'obésité nécessitent un moyen de transport particulier pour accéder aux soins. En effet, les difficultés de mobilité rencontrées par ces personnes les contraignent à faire appel à des ambulances bariatriques pour assurer leurs déplacements. Or, en vertu des dispositions du code de la sécurité sociale, si le transport par ambulance est pris en charge par l'assurance maladie, les frais de transport sont calculés sur la base du trajet le moins onéreux, soit le prix de base d'un trajet en ambulance ordinaire. Dès lors qu'une ambulance bariatrique est plus grande qu'une ambulance conventionnelle, pour permettre tous les types de transport sanitaire et nécessite une équipe particulière pour assurer le transport des patients, inévitablement, les frais de transports sont supérieurs à ceux que représentent un trajet en ambulance ordinaire. Malgré la nécessité que représente l'usage de ce moyen de transport particulier pour certaines personnes, l'écart de prix existant entre ces deux moyens de transport n'est pas pris en charge par l'assurance maladie. Ainsi, les personnes souffrant d'un handicap moteur ou d'obésité sont contraintes d'engager des frais supplémentaires pour accéder aux soins. Dans ce cadre, il convient de revaloriser la base du remboursement pris en charge par l'assurance maladie pour les cas spécifiques nécessitant un transport en ambulance bariatrique, afin de mettre terme à cette situation d'inégalité qui présente un risque pour la santé de ces personnes, souvent incapable d'assumer la charge financière qu'engendre ces trajets. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

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