Question 26670 — local authorities

Summary

A l'issue du Grand débat national, le Gouvernement a souhaité renforcer la déconcentration de ses politiques sur the whole of territoire national. La circulaire du Premier ministre en date du 12 juin 2019 relating to la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État prévoit ainsi de conférer « aux responsables déconcentrés et notamment aux responsables départementaux des pouvoirs de gestion accrus pour leur permettre de garantir la cohérence de l'action de l'État au profit des territoires ». Cet engagement s'est également concrétisé avec la loi organique du 19 avril 2021 relating to la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième paragraph de article 72 of the constitution. Elle simplifie le cadre juridique des expérimentations en permettant notamment aux collectivités territoriales de décider par une simple délibération de participer à une expérimentation sans qu'il leur soit nécessaire d'y être autorisées par décret. Par ailleurs, la loi autorise deux nouvelles issues aux expérimentations, complétant ainsi l'alternative actuelle entre abandon et généralisation: d'une part, les mesures expérimentales pourront être maintenues pour les seules collectivités territoriales ayant participé à l'expérimentation; d'autre part, elle permet également de ne les maintenir que pour certaines d'entre elles, ou encore de les étendre à d'autres collectivités territoriales, sous réserve du respect du principe d'égalité. Le government bill relating to différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment des mesures destinées à conforter et à simplifier l'action des services déconcentrés de l'État tant dans leurs missions régaliennes que dans leur mission d'appui aux projets locaux. Ainsi, le government bill prévoit que le préfet devienne délégué territorial de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Il vise également à renforcer le rôle du préfet coordonateur de bassin dans l'attribution des aides des agences de l'eau en lui confiant la présidence du conseil d'administration de l'agence. La création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) au 1er janvier 2020 concrétise le souhait gouvernemental d'une action publique locale efficace et adaptée aux spécificités de chaque territoire. Le préfet de département, délégué territorial de l'ANCT, peut ainsi mobiliser les capacités d'ingénierie technique et financière de l'ANCT pour accompagner les porteurs de projets. Il peut également faire appel aux opérateurs de l'Etat ayant conclu une convention avec l'ANCT, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), l'ANAH, l'ANRU, la banque des territoires et l'ADEME. Le préfet peut enfin actionner ces différents leviers pour accompagner les collectivités, notamment dans l'élaboration de leur contrat de relance et de transition écologique (CRTE), conformément à la circulaire du Premier ministre du 20 novembre 2020. Ces nouvelles prérogatives s'accompagnent de moyens supplémentaires mis à disposition des représentants de l'État. Ainsi, lors du 5ème comité interministériel de la transformation publique qui s'est tenu le 5 février dernier, le Premier ministre a annoncé une série de mesures fortes telles que la création en 2021 de 2 500 emplois dans les services départementaux par redéploiement de postes issus de l'administration centrale et régionale. Les préfets voient également leur rôle conforté: conformément à la circulaire du 19 avril 2021, chacun d'eux disposera prochainement d'une feuille de route interministérielle, avec des objectifs propres et des moyens adaptés en fonction des spécificités de chaque territoire. Ils bénéficieront également de l'approfondissement de la déconcentration dans les domaines budgétaire et des ressources humaines. Enfin, afin d'accompagner la mise en œuvre du plan de relance sur les territoires, le Gouvernement a nommé 30 sous-préfets à la relance et 70 référents relance qui sont mobilisés depuis le début de l'année.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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