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France · Question · Question écrite

26726

Question 26726 — impôt sur le revenu

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Labour

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Taxation · Labour

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M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité des artistes-auteurs et les bénéfices non commerciaux (BNC) forfaitaires. Penser la fiscalité des artistes-auteurs va de pair avec le développement de la culture en France. Malheureusement, et trop souvent l'art est perçu comme une passion, un loisir, et non comme un travail. Un métier d'artiste exige, comme n'importe quelle autre profession, que l'on s'y consacre totalement et que l'on s'y spécialise tout au long du parcours. Force est de constater qu'en France seulement 5 à 7 % des artistes-auteurs (graphistes, peintres, illustrateurs) ont un statut professionnel. Malgré ce statut, leurs revenus sont souvent modestes. On le sait, l'art et la culture font partie d'une économie à part entière et très probablement, beaucoup plus d'artistes pourraient vivre de leur art, s'ils bénéficiaient d'une fiscalité mieux adaptée. Stricto sensu, les artistes produisent des œuvres originales et uniques, des biens de consommation dits « produits de l'esprit ». Malheureusement, ils sont souvent confrontés à la précarité. Compte tenu de leurs charges, il apparaîtrait que la fiscalité au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) forfaitaire est inadaptée. Celle-ci est de 34 %, alors que par exemple, l'activité liée au métier d'artisanat est fiscalisée au titre du BIC forfaitaire avec 50 % d'abattement. En considérant les faibles revenus et le chiffre d'affaires aléatoire dans ce domaine, il convient alors de s'interroger : ne serait-il pas judicieux d'appliquer aussi un abattement de 50 % pour la fiscalité des « produits de l'esprit » afin de dynamiser, encourager et permettre à un plus grand nombre d'artistes-auteurs de vivre de leur travail de création ? Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

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