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France · Question · Question écrite

26730

Question 26730 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation

Source updated

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Taxation

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Summary

M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les obligations fiscales liées à l'exploitation de village vacances et, plus particulièrement, sur l'assujettissement à la redevance audiovisuelle. L'article 1605 ter du code général des impôts prévoit que les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois bénéficient d'une minoration de 25 % sur la contribution à l'audiovisuel public. Cet abattement a été étendu aux chambres d'hôte. En effet, dans une réponse à une question écrite n° 6364, il a été précisé qu'afin de « placer les exploitants de chambres d'hôtes dans une situation identique à celle des exploitants d'hôtels de tourisme, il est admis de leur appliquer la minoration prévue au b du 1° de l'article 1605 ter du code général des impôts, sous réserve qu'ils soient en mesure de justifier d'une période d'activité n'excédant pas la même période de neuf mois ». Dès lors, il lui demande si cette minoration pourrait être étendue dans les mêmes conditions aux villages vacances en vertu du principe d'égalité.

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