Question 26735 — justice

Summary

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avancée des travaux du groupe de travail portant sur la répartition des effectifs des conseils de prud'hommes. En effet le nombre de saisines des CPH connaît une baisse importante depuis plusieurs années avec un nombre de recours divisé par deux entre 2009 et 2018. Selon le rapport « Les affaires prud'homales dans la chaîne judiciaire de 2004 à 2018 » publié en septembre 2019 par le ministère de la justice, le nombre de saisines a diminué de 18 % entre 2015 et 2016, puis de 16 % entre 2016 et 2017 et enfin de 6 % entre 2017 et 2018. Le rapport signale en outre que la forte baisse est concomitante à l'entrée en vigueur au 1er mai 2016 du décret du 20 mai 2016 réformant la procédure prud'homale. C'est dans ce contexte qu'elle a récemment appris qu'un groupe de travail était constitué depuis plusieurs mois afin de proposer une nouvelle répartition des effectifs des conseils des prud'hommes à l'horizon 2022. Le contenu du projet de rapport non finalisé, intitulé « Répartition des effectifs des CPH », a été dévoilé par la presse à la fin du mois de janvier 2020. Il détaille trois scenarii distincts, chiffrés et documentés. L'un de ces scenarii prévoit la fermeture de 22 CPH sur le territoire national, dont celui de Bernay dans l'Eure ce qu'elle a appris avec surprise, l'activité du conseil demeurant stable entre 2018 et 2019, avec 95 affaires nouvelles et 106 jugements rendus. Aussi, elle souhaiterait savoir dans quels délais le rapport définitif sera rendu et alerter sur le risque que représenterait la suppression de ces juridictions de proximité.

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