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France · Question · Question écrite

26755

Question 26755 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Transport

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Transport

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Summary

Mme Émilie Chalas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'accessibilité au tramway des scooters électriques pour personnes à mobilité réduite (PMR) sur les réseaux de transports publics. Aujourd'hui, la moitié des principaux réseaux de transports en commun français (dont ceux de Bordeaux, Toulouse, Paris) acceptent les scooters électriques (PMR) dans les mêmes conditions que les fauteuils roulants électriques. De grandes villes européennes (Londres, Bruxelles) ont également franchi le pas. Cependant, certains réseaux de transports en commun français, par l'intermédiaire de leur autorité organisatrice de la mobilité (AOM), continuent d'assimiler les scooters électriques pour personnes à mobilité réduite (PMR) aux scooters électriques ordinaires. En effet, la situation légale et réglementaire entourant l'accès aux transports en commun des nouveaux engins d'aide à la mobilité oblige chaque autorité organisatrice de la mobilité (AOM) à composer selon ses contraintes. Cela a pour effet de créer une situation d'iniquité de traitement selon les territoires. C'est pourquoi plusieurs associations ont formulé à leur autorité organisatrice de la mobilité (AOM) des demandes sur le sujet afin que la réglementation soit clarifiée. Elle lui demande donc si le Gouvernement a vocation à faire évoluer la réglementation dans ce domaine, ce qui permettrait une meilleure accessibilité des riverains en scooters électriques (PMR) aux tramways sur l'ensemble du territoire.

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