Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

26764

Question 26764 — pharmacie et médicaments

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Healthcare

Source updated

—

Healthcare

Summary

Mme Nicole Dubré-Chirat alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vente de médicaments en ligne. Actuellement, les médicaments pouvant être obtenus sans ordonnance sont commercialisés sur internet uniquement avec l'autorisation de l'agence régionale de santé, et chaque officine doit disposer de son propre site de vente en ligne. Cependant, un projet de loi prévoit de supprimer cette autorisation préalable et d'élargir le périmètre des lieux possibles pour les ventes en ligne. Cela permettrait la création de locaux de stockage de médicaments éloignés des pharmacies, ce qui inquiète tout particulièrement les pharmaciens : ils s'interrogent sur le contrôle du pharmacien sur un tel local à distance et sur la traçabilité du médicament par le pharmacien à toutes les étapes. De plus, autoriser des locaux de stockage éloignés de la pharmacie pourrait constituer une porte ouverte à la création de grandes plateformes mutualisant les stocks de plusieurs officines, non contrôlables par chaque pharmacien titulaire, posant le problème de la responsabilité pharmaceutique. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.