Question 2678 — town planning

Summary

En moyenne annuelle, 24 000 hectares ont été urbanisés sur la dernière décennie, dont 60 % dans des territoires présentant de faibles besoins en logements. Face à ce constat, la France s'est fixée l'objectif de réduire de moitié le rythme d'urbanisation sur la décennie en cours par rapport à la précédente. Le parc de housing social, majoritairement en collectif, est déjà sobre en foncier: 85 % des logements sociaux existants sont des logements collectifs (contre 44 % pour the whole of parc de logements), ainsi que 83 % des logements sociaux construits entre 2010 et 2020 (contre 54 % dans the whole of la construction). A titre d'exemple, selon une étude du Cerema sur les Hauts-de-France publiée en 2023, le housing social n'a représenté sur ce territoire que 5 % de la consommation d'espace régionale pour 32 % de la production totale de logements sur la période considérée. Un traitement particulier du housing social dans le cadre de la mise en œuvre de la politique publique de sobriété foncière n'est donc pas nécessaire. Par ailleurs, les collectivités territoriales peuvent s'appuyer notamment sur les établissements publics fonciers (EPF), d'Etat et locaux, qui bénéficient de la taxe spéciale d'équipement (TSE) et des fonds SRU le cas échéant pour accompagner les communes déficitaires ou carencées SRU dans l'atteinte des 20 ou 25 % de logements sociaux sur leur territoire. En 2023, la part de logements sociaux issus des cessions de foncier porté par les EPF d'Etat est de 42 %. Au 1er janvier 2024, les EPF d'État ont par ailleurs des conventions actives avec 224 communes carencées parmi les 341 que compte le territoire national. Les communes peuvent également bénéficier du soutien financier de l'Etat à travers l'aide aux maires bâtisseurs (AMB) mise en place en 2025 dans le cadre du fonds vert aimed at relancer la production de logements, notamment sociaux, en recyclage urbain. Les objectifs de sobriété foncière s'appliquent déjà de manière différenciée sur les territoires, en particulier par le mécanisme de territorialisation par les régions et les SCoT, qui sont tenus de répartir l'effort selon les spécificités locales – en particulier, les efforts passés ainsi que les dynamiques démographiques et économiques. De nombreux territoires ont déjà lancé le travail d'intégration des objectifs de sobriété foncière et sont engagés pour atteindre les objectifs de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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