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France · Question · Question orale sans débat

268

Question 268 — communes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 October 2018

Last action

3 October 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 October 2018

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Summary

Mme Nicole Dubré-Chirat interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'essor et la mise en place des communes nouvelles sur l'ensemble du territoire de la République. Élue d'un territoire où l'expérimentation a été innovante et importante, elle s'interroge sur la possibilité de dresser un premier bilan de la mise en place de ces nouvelles collectivités territoriales et de pouvoir envisager, sur la base de ce bilan, des propositions nouvelles pour assurer la représentativité des communes déléguées au sein des conseils municipaux des communes nouvelles, cela sans ignorer le cadre actuel découlant de la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle. Elle souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement sur l'organisation de ces collectivités avant d'aborder les prochaines échéances municipales.

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Timeline

  1. 3 October 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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