Question 2681 — commerce and crafts

Summary

La loi AGEC a interdit la mise sur le marché de certains produits plastiques à usage unique tels que les pailles, les confettis, les assiettes, pour mettre fin à la pollution de l'environnement par les déchets issus de ces produits jetables. Le développement de la vente de produits électroniques à usage unique, notamment les cigarettes électroniques, interpelle en effet sur le gaspillage des ressources et la pollution de l'environnement. Le gouvernement examine les mesures qui pourraient être appliquées pour mettre fin à ce gaspillage. L'interdiction de mise sur le marché fait partie des mesures législatives à l'étude. Cependant, pour qu'une telle interdiction soit efficace, il serait nécessaire de l'appliquer à l'échelle de l'union européenne, à défaut de quoi ces produits resteraient facilement importés depuis un pays voisin.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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