Question 26867 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Yaël Braun-Pivet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des frais de prothèses capillaires pour les personnes affectées par une alopécie localisée ou non cicatricielle, dite « pelade ». La décision prise le 6 mars 2019 par le comité économique des produits de santé fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public (PLV) des prothèses capillaires bénéficie sans conteste aux Français qui sont dans l'obligation de recourir, pour des raisons médicales et de manière temporaire, à des prothèses capillaires ou accessoires. Les nouvelles dispositions accroissent de façon considérable la prise en charge de ces dispositifs médicaux. Toutefois, des malades atteints d'alopécie localisée et leurs proches alertent sur leur situation particulière. Les personnes affectées se voient prescrire l'utilisation de telles prothèses, renouvelées régulièrement, tout au long de leur vie et peuvent ainsi avoir recours à des modèles dont le coût dépasse le prix limite de vente fixé par la décision du 6 mars 2019 à 700 euros. Dans cette dernière hypothèse, ils ne bénéficient pas d'une prise en charge par la sécurité sociale ni, subséquemment, d'une prise en charge au titre de leur assurance complémentaire. Cette situation interroge sur l'éventuelle prise en compte des spécificités de cette maladie aux fins du remboursement des prothèses capillaires et accessoires. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

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