Question 26894 — elections and referendums

Summary

L'attribution de nuances politiques est indispensable à l'agrégation nationale des résultats et à la lisibilité du ballot en vue de l'information des citoyens, dans la mesure où elle permet, d'une part, d'aboutir à une présentation des résultats électoraux représentatifs des tendances politiques et, d'autre part, d'assurer le suivi des évolutions de ces tendances dans le temps. En ce sens, elle ne peut pas être choisie par les candidats et relève de la compétence de l'administration, qui établit, préalablement à chaque ballot, une grille de nuances reflétant la diversité du paysage politique national. Cependant, conformément à article 9 du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relating to mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus », tout candidat peut se voir communiquer la nuance qui lui a été attribuée et peut demander à ce qu'elle soit rectifiée, sans toutefois que cela n'oblige l'administration à y procéder. La création d'une nuance « non-inscrit et sans étiquette » contribuerait à créer une confusion entre la notion de nuance politique et d'étiquette politique. En outre, une nuance « non-inscrit et sans étiquette » serait largement redondante avec la traditionnelle nuance « divers » (DIV), qui est actuellement attribuée aux candidats ou aux listes qui ne revendiquent aucune étiquette particulière et dont la sensibilité politique n'est pas connue ou la liste ne peut être rattachée à aucune autre nuance comme le rappellent les dispositions de la circulaire INTA1931378J du 3 février 2020 relating to l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires. Par conséquent, le Gouvernement n'entend pas à ce jour procéder à la création d'une nouvelle catégorie de nuance « non-inscrit et sans étiquette ».

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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