Question 269 — régime social des indépendants

Records

Official question 269 from France at National Assembly. Status: répondue.

Timeline

1. 10 September 2017

   Réponse

   RÉFORME DU RSI M. le président. La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour le groupe Les Républicains. Mme Nathalie Bassire. Monsieur le ministre de l'économie, vous le savez, le RSI – régime social des indépendants – est un sujet extrêmement sensible pour les travailleurs indépendants. Le choix du Gouvernement de transférer sa gestion au régime général de la Sécurité sociale aura des effets désastreux sur le tissu économique français. Non seulement votre réforme ne va pas résoudre le problème du RSI, mais elle va créer de nouveaux dysfonctionnements pour les indépendants. Je veux vous alerter notamment sur la question du RSI à La Réunion. Vous n'êtes pas sans savoir en effet qu'un contentieux oppose depuis environ deux ans un collectif de près de 500 dirigeants de PME au RSI de La Réunion : opacité dans le fonctionnement des caisses, calculs erronés des cotisations, irrégularités chroniques… bref, le RSI est une source d'incertitudes pour les indépendants et nuit au développement de leur activité. La semaine dernière, une action de groupe déterminée s'est traduite par le dépôt d'une centaine d'assignations auprès du tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion. Ces indépendants contestent la création du RSI et réclament une dizaine d'années de cotisations, mais aussi des dommages et intérêts, soit plusieurs centaines de millions d'euros à très bref délai, l'action prenant de l'ampleur. Or, avec la réforme que vous nous demandez d'adopter, les dettes et les créances du RSI seront transférées à la caisse générale de la Sécurité sociale. C'est donc cette dernière qui supporterait de très lourdes dettes si le contentieux devait aboutir. Mais ce problème ne se limite pas à La Réunion. Je vous le demande solennellement, monsieur le ministre : où sont placés les fonds du RSI actuellement ? Seront-ils transférés au régime général ? Avez-vous pris conscience de ce problème, monsieur le ministre ? Avez-vous anticipé les remboursements aux indépendants et pouvez-vous nous certifier que personne ne sera lésé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Thibault Bazin. Très bonne question ! M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, vous actez les dysfonctionnements du RSI qui ont motivé le Gouvernement pour prendre une décision radicale : la plus grande réforme de la Sécurité sociale depuis 1945. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Fabien Di Filippo. Ça va, les chevilles ! Mme Agnès Buzyn, ministre. Nous avons entendu les indépendants… M. Thibault Bazin. Ils sont très inquiets ! Mme Agnès Buzyn, ministre. …dans leurs demandes de clarification, de fluidité, de transparence et d'efficacité du régime auquel ils ont droit. Nous souhaitons réaliser ce transfert du RSI en prenant toutes les garanties possibles pour que les indépendants qui ont souffert des dysfonctionnements de ce régime puissent retrouver leurs droits et assurer leur retraite et leur couverture maladie avec la plus grande sécurité possible. Pour cette raison, nous avons décidé d'une réforme en deux temps. Dans la première étape, il s'agit d'adosser le RSI au régime général dans tous les territoires français, lequel sera un guichet unique pour les indépendants. La deuxième étape, qui prendra deux ans, sera un transfert progressif des flux vers les trois caisses… M. Fabien Di Filippo. Ça ne marche pas ! M. Pierre Cordier. Mettez la main sur l'excédent, surtout ! Mme Agnès Buzyn, ministre . …de façon à assurer à l'ensemble des indépendants du RSI qu'il n'y aura pas de nouveau bug, comme celui qui, il y a quelque temps, avait mis à mal pendant de très nombreuses années certains indépendants. M. Fabien Di Filippo. La réforme sera ratée ! Mme Agnès Buzyn, ministre. Nous prenons toutes les dispositions nécessaires pour que, dans les deux ans qui viennent, l'ensemble des indépendants soient assurés d'une qualité de service au moins équivalente à celle qu'ils ont retrouvée aujourd'hui pour certains d'entre eux et que nous puissions réparer tous les dysfonctionnements antérieurs, y compris avec le fonds qui sera transféré au régime général. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

   Source: dateReponse

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