Question 2690 — aquaculture and professional fishing

Summary

Mr. Damien Girard alerts the Minister Delegate to the Minister for Partnership with Territories and Decentralization, responsible for the sea and fisheries, about the closure of the Bay of Biscay. The closure from January 22 to February 20, 2025 of the Bay of Biscay is being carried out due to legitimate environmental objectives. The protection of the marine environment in general and of cetaceans in particular provided for by the cetacean plan is necessary to preserve biodiversity and helps enable the sustainability of fish stocks in the interest of all stakeholders in the sea. However, this closure must not result in the endangering of jobs and the economic viability of the fishing industry, particularly in Morbihan. However, it affects fishermen and their income unequally. Furthermore, it forces these workers into painful inaction. There compensation does not reach 100% of the losses suffered by fishermen. Above all, they are not assured that this compensation will be paid within reasonable timeframes and fairly among all players in the sector, regardless of their size or field of activity. This constitutes a risk of double punishment. Fishermen cannot suffer both poor compensation and be forced into inactivity. Mr. Deputy also recalls that jobs at sea generate jobs on land and provide a livelihood for all territories. State action, as stipulated in Article 6 of the Environmental Charter, must reconcile the protection and development of the environment with social progress. He asks what guarantees the Minister offers to fishermen in order to ensure the fair distribution and fair amount of compensation paid. He also asks what concrete and sustainable solutions are planned so as not to have to carry out this closure every year which disrupts the fishing sector.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 10 December 2024

   Question

   Source: DateQuestion

2. 27 May 2025

   Réponse

   Par décisions du 20 mars 2023 et du 22 décembre 2023, le Conseil d'Etat a enjoint au Gouvernement de prendre des mesures pour limiter les captures accidentelles des petits cétacés par les activités de pêche dans le golfe de Gascogne, afin de garantir un état de conservation favorable pour le dauphin commun au titre de la directive européenne pour la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage. Ces mesures incluant une période de fermeture de la pêche, le Gouvernement a pris un arrêté établissant une fermeture de la pêche du 22 janvier au 20 février pour les années 2024, 2025 et 2026 pour les navires équipés d'engin de pêche à risque. La mesure a été étendue aux navires européens et du Royaume-Uni équipés des mêmes engins. Le premier bilan environnemental de la fermeture en 2024 met en évidence une réduction des captures accidentelles sur la période hivernale du 1er décembre 2023 au 31 mars 2024, avec de 1 450 captures constatées contre 5 800 en moyenne les 5 années précédentes (réduction de -75 % des captures accidentelles de dauphin commun). Afin d'accompagner la filière de la pêche, le Gouvernement a mis en place un soutien économique pour les pêcheurs contraints de s'arrêter et pour les mareyeurs impactés. L'Etat a ainsi indemnisé les navires touchés par la fermeture du Golfe de Gascogne à hauteur de 80 % du chiffre d'affaires perdu pour les chalutiers et 85 % pour les fileyeurs et senneurs, permettant de prendre en charge la totalité des pertes, la part restante non couverte correspondant aux frais variables non supportés lorsque le navire est à l'arrêt (comme les frais de carburant ou l'usure du matériel). 288 navires ont reçu des aides à hauteur de 16,3 millions euros en 2024. L'Etat, via l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a veillé à ce que le paiement des indemnités soit réalisé au plus vite après réception des dossiers et vérification du respect des obligations liées à la fermeture de la pêche. Les cas particuliers, tel que les entrées en flotte tardives de nouveaux navires ne disposant pas des 120 jours de mer qui constituent la durée minimale d'activité nécessaire à l'éligibilité au niveau européen, ont par ailleurs bien été pris en compte. Les entreprises de mareyage ont également bénéficié d'un dispositif, à hauteur de 2,6 M€ pour 43 dossiers déposés. Toutes ces modalités qui ont permis de soutenir les entreprises impactées sont reconduites en 2025. Pour les pêcheurs, un nouveau régime d'aides d'Etat a été notifié à la Commission européenne et validé par celle-ci fin janvier 2025 pour la pêche, et en février en faveur des entreprises de mareyage. L'Etat est particulièrement attentif à l'évaluation de l'impact socio-économique de ces fermetures spatio-temporelles sur the whole of la filière. Deux études commandées auprès de l'Ifremer et du LEMNA (Université de Nantes) permettront d'analyser plus finement les impacts sur les flottilles et sur les revenus des pêcheurs. A ce stade, il ressort que les pertes de valeurs débarquées ont été globalement compensées, bien que des disparités soient constatées selon les flottilles et les activités de pêche. Certaines catégories de navires présentent en effet plus de difficulté à compenser la fermeture par une diversification de leurs activités de pêche. Les disparités constatées sont également la conséquence d'une succession de crises liées au contexte de ces dernières années sans lien direct avec la fermeture du Golfe de Gascogne (diminution des stocks, Brexit, prix du carburant, arrêts temporaires soles, etc.). A la suite des négociations européennes conduites au cours de l'année 2024, un règlement délégué publié le 9 décembre 2024 impose en 2025 la fermeture de la pêche pour tous les navires, français et étrangers, de plus de 8 mètres utilisant des chaluts pélagiques, des chaluts bœufs de fond, des sennes pélagiques, des filets maillants calés, des trémails ou des trémails et filets maillants combinés. Dans l'optique de mettre fin à cette fermeture de la pêche à partir de 2027, le Gouvernement a pris un nouvel arrêté le 13 décembre 2024 pour mettre en œuvre une expérimentation aimed at améliorer les connaissances et la collecte de données sur les captures accidentelles de mammifères marins et à évaluer l'efficacité de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun. Cette expérimentation implique l'installation de caméras sur 100 fileyeurs et 15 chalutiers, avec un renforcement des observateurs scientifiques embarqués. Deux dispositifs techniques sont également testés sur 160 navires (65 navires pour les balises bio-inspirées DOLPHINFREE sur les filets et 95 navires pour les pingers PIFIL fixés sur la coque et émettant un signal autour du navire au moment du filage ou de la remontée du filet). D'autres dispositifs sont étudiés en parallèle, tels que les réflecteurs acoustiques sur les filets ou la mise en place d'équipement sur les parties hautes des filets droits et trémails. Enfin, le projet de recherche DELMOGES, développé par les universités de la Rochelle-CNRS, de Bretagne-Ouest, l'Ifremer et le comité national des pêches maritimes et des élevages marins, permet de contribuer à l'amélioration des connaissances sur les dauphins communs. Lancé en mars 2022 pour une durée de 3 ans, il vise à apporter de nouvelles connaissances sur les mécanismes à l'origine des mortalités par capture accidentelle de dauphins communs dans le Golfe de Gascogne, indispensables pour l'adaptation des mesures de gestion.

   Source: DateReponse

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