Question 26929 — industry

Summary

La proposition d'un nouveau zonage bénéficiant de règles fiscales avantageuses destinées à renforcer la compétitivité des zones particulièrement affectées par les initiatives britanniques se surajouterait aux nombreux dispositifs zonés existants que le Gouvernement entend réformer à l'horizon 2023. Par ailleurs, comme pour tout zonage fiscal, la mise en place de zones franches portuaires paraît juridiquement délicate en raison des contraintes constitutionnelles qui s'attachent à l'instauration de ces dispositifs. La concurrence des ports britanniques devrait en effet avoir un impact sur d'autres opérateurs que ceux des seules zones portuaires concernées et de surcroît, au-delà de la seule région des Hauts-de-France, ce qui complexifie la définition de critères objectifs permettant de délimiter ces nouveaux zonages. Néanmoins, le renforcement de la compétitivité et de l'attractivité des zones portuaires françaises est une préoccupation majeure by the government. Ainsi, un important chantier fiscal a été engagé afin de traiter la situation des biens situés dans l'emprise des ports, et de rendre la fiscalité foncière compatible avec les contraintes propres à ces activités économiques. Ce travail s'est traduit dans la loi de finances pour 2021, qui a institué, pour the whole ofs ports, à l'exception des ports de plaisance, une règle forfaitaire de détermination de la valeur locative des quais et terre-pleins qui répondra aux spécificités de ces installations portuaires. Enfin, face à la concurrence internationale, afin de réindustrialiser les territoires français, et d'améliorer la compétitivité et la performance de notre tissu industriel, une action ambitieuse et ciblée sur les impôts de production, le Gouvernement a fait le choix d'une réduction massive et pérenne des impôts de production acquittés par les entreprises à hauteur de 10 Mds€ par an. Ainsi, article 8 de loi de finances pour 2021 abaisse, en complément de la réduction de moitié du taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (PVA), qui s'impute sur la cotisation foncière des entreprises (CFE), de 3 % à 2 %. Cet abaissement bénéficiera en particulier aux secteurs les plus fréquemment plafonnés, et spécifiquement au secteur industriel. En outre, article 29 modernise les paramètres de la méthode comptable, afin d'imposer les établissements industriels de façon plus cohérente par rapport à la réalité économique actuelle. Cette mesure pérenne permettra une réduction de moitié de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la CFE de ces établissements. Les entreprises implantées dans les zones portuaires devraient particulièrement bénéficier de ces mesures d'allègement d'impôts, qui entrent en vigueur dès cette année.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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