Question 26992 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de réponse du Gouvernement aux demandes légitimes des sapeurs-pompiers. Le 28 janvier 2020, le Gouvernement s'est « engagé » sur la revalorisation de la prime de feu des sapeurs-pompiers à hauteur de 25 %. À grand renfort de communication, il a pensé pouvoir éteindre la contestation sociale. Il n'en est rien, à juste titre. En effet, cette augmentation est plus faible que celle revendiquée par les organisations syndicales (28 %). Surtout, cette augmentation n'engage en rien le Gouvernement. Il ne s'agit en réalité que d'une autorisation de l'administration centrale aux administrations territoriales d'augmenter, ou non, cette prime de feu, jusqu'à 25 %. Cette augmentation ne sera donc pas systématique, variera selon les départements de 0 à 25 % et fait peser toute la charge financière sur les SDIS. Alors qu'il en diminue les dotations le Gouvernement entend donc faire peser l'effort sur les départements et se décharge de sa responsabilité à l'égard des pompiers engagés au service de l'intérêt général. Dans le même temps, il refuse effectivement de reconnaître le métier comme étant « à risque ». En marque de reconnaissance, M. le ministre préfère réprimer durement la contestation à coup de matraque, comme à Paris le 28 janvier 2020, ou de poursuites disciplinaires et judiciaires, comme dans l'agglomération havraise où 51 pompiers sont poursuivis à l'initiative du procureur de la République. Il l'invite donc à reprendre de toute urgence le dialogue avec les organisations syndicales représentant les sapeurs-pompiers afin de répondre à leurs attentes légitimes et à cesser ses tentatives d'intimidation envers les agents mobilisés. Par conséquent, il souhaiterait connaître ses intentions sur ces questions.

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Timeline

1. 4 April 2021

   Réponse

   Le décret n° 2020-903 portant revalorisation de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels et l'arrêté portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu, tous deux du 24 juillet 2020, sont venus concrétiser l'engagement du Gouvernement à revaloriser l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers passant de 19% à 25%. Si cette revalorisation de l'indemnité de feu n'avait pas à être compensée par l'État, puisque ce sont les collectivités territoriales qui assument habituellement les dépenses des services départementaux d'incendie et de secours à travers leurs contributions, il est effectivement nécessaire, désormais, de prendre en compte les impacts de la crise sanitaire sur ces collectivités et de veiller, dès lors, à ce que de trop fortes disparités territoriales ne viennent instaurer une rupture franche et durable d'équité entre les sapeurs-pompiers selon leurs services d'appartenance. C'est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a supprimé la cotisation supplémentaire des services d'incendie et de secours, associée à l'indemnité de feu, à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Cette mesure devrait ainsi réduire significativement la charge existante sur les budgets des services d'incendie et de secours et leur permettra de dégager rapidement une capacité supplémentaire de financement de la revalorisation de l'indemnité.

   Source: dateReponse

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