Question 27 — agriculture

Summary

M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la restriction d'usage des produits phytosanitaires pour les cultures agricoles dans les zones Natura 2000, notamment en Camargue. L'arrêt du Conseil d'État du 15 novembre 2021 a enjoint au Gouvernement de prendre sous six mois les mesures réglementaires nécessaires pour encadrer ou interdire l'usage des pesticides dans les zones Natura 2000, afin de se conformer aux articles L. 253-7 du code rural et L. 414-1 du code de l'environnement. Depuis cet arrêt, une pression maximale est faite pour que les mesures soient prises dans le sens d'une interdiction totale de tout produit phytosanitaires, limitant l'usage seulement aux produits naturels. Cette distinction est très dommageable, en ce que certains produits naturels, comme le cuivre et le pyrèthre, sont très néfastes, tandis que des produits de synthèse n'ont aucun impact sur l'environnement. Cette interdiction totale porterait un coup définitif à de nombreux secteurs agricoles, dont la culture rizicole en Camargue, menaçant l'existence même de la Camargue, et serait extrêmement dommageable pour la souveraineté alimentaire de la France. Ainsi, il souhaite interroger le Gouvernement sur les garanties que celui-ci peut apporter pour assurer que les mesures réglementaires prises ne soient pas trop restrictives et ne remettent en cause la pérennité de l'agriculture dans les zones Natura 2000.

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