Question 27002 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge des appels d'urgence. Le 6 octobre 2017, lors d'un discours devant les professionnels de la protection civile, le Président de la République s'était engagé à demander à ce que des travaux soient conduits en vue de la simplification et de l'amélioration du traitement des appels d'urgence. La mission interministérielle de modernisation de l'accessibilité et de la réception des communications d'urgence pour la sécurité, la santé et les secours (MARCUS) a établi, dans un rapport remis au Gouvernement en décembre 2019, une série de trente-cinq préconisations, avec un modèle organisationnel qui articule le service d'accès aux soins (113) avec un service secours sécurité (112). Le rapport « Pour un pacte de refondation des urgences », également remis au Gouvernement en décembre 2019, valide la coexistence d'un numéro unique santé et d'un numéro unique secours et sécurité, considérant l'efficience de l'interopérabilité entre la plateforme secours et sécurité et la plateforme santé dans un certain nombre de départements où les SDIS, CODIS et plateformes SAMU échangent non seulement des communications téléphoniques mais également des éléments de dossiers informatisés. Si les représentants de la médecine d'urgence sont favorables à cette proposition, la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France a quant à elle réaffirmé sa position en faveur de la création du 112 comme numéro unique d'appel pour toutes les demandes de secours nécessitant l'intervention immédiate d'une réponse opérationnelle, géré par des plateformes départementales interservices. Sans préjuger de l'arbitrage qui sera prochainement rendu par le Gouvernement, il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes les précisions nécessaires sur les motivations qui auront présidé à celui-ci, ainsi que les assurances nécessaires quant à la lisibilité du dispositif retenu et la qualité de la prise en charge des demandes de secours, au regard notamment des considérations organisationnelles concrètes qui en découleront et dont il souhaiterait également être informé. Il lui demande également de lui préciser la liste des expérimentations départementales qui seront conduites, a priori dès 2020.

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