Question 27082 — copropriété

Summary

M. Damien Pichereau interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la parution du décret visant à plafonner le tarif de l'état daté. En cas de vente d'un lot immobilier, le syndic dispose d'un monopole qui lui permet d'être le seul à pouvoir établir un état daté, qui est le récapitulatif des sommes dues entre le copropriétaire vendeur et la copropriété. L'établissement de ce document semble donner lieu à des abus de facturation. C'est pourquoi la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit un plafonnement du tarif de l'établissement d'un état-daté, visant à encadrer les pratiques de facturation de cet acte par les syndics professionnels. À l'heure actuelle, ce décret n'a toujours pas été publié. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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1. 2 March 2020

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  text · FR · 2 March 2020

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  text · FR · 2 March 2020

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