Question 27237 — agriculture

Summary

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGalim). En effet, transcrit dans le code rural et de la pêche maritime, le dispositif adopté ne produit toujours pas d'effet. Cet article permet pourtant d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent ni aux normes de production européennes en matière de produits phytopharmaceutiques et vétérinaires, ni aux exigences d'identification et de traçabilité. Sa mise en application est indispensable afin de permettre aux agriculteurs de ne plus être confrontés à une concurrence déloyale de la part de producteurs étrangers dont les normes s'avèrent être beaucoup moins contraignantes et pour protéger le consommateur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend mettre en place afin que le dispositif de l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime soit effectivement mis en application et produise les effets nécessaires à la protection du consommateur et de l'agriculture française. Pour y parvenir, il lui demande aussi s'il envisage de créer un comité de suivi composé de la DGCCRF, de la DGAL, de l'ANSES et des organisations professionnelles agricoles représentatives, comme le suggère la Coordination rurale.

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