Question 27246 — agriculture

Summary

M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la gouvernance des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). En 2014, ces dernières ont été contrôlées par la Cour des comptes, qui a pointé leur manque de contrôle et de transparence, nuisant globalement à leur métier de base, celui d'aider à l'installation des jeunes agriculteurs. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, dite LAAF, a revu le mode de fonctionnement des SAFER. Malgré cela, au quotidien, nombreux sont les exploitants agricoles, ou candidats à l'installation, à faire ce même constat de manque de transparence. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour résoudre cette situation qui revêt une importance toute particulière dans les territoires.

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