Question 27247 — agriculture

Summary

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les normes régulant l'agriculture biologique. Il a été en effet pointé du doigt un problème lié à l'harmonisation des normes régulant l'agriculture biologique aux niveaux national et supranational. Le rapport du Sénat du mois de janvier 2020, consacré au financement de l'agriculture biologique, précise que plus de 30 % des besoins français en agriculture biologique sont importés depuis l'étranger. Or, ces produits importés ne sont pas nécessairement soumis aux mêmes normes que ceux produits en France. Il n'y a par ailleurs pas de transparence à ce sujet vis-à-vis des consommateurs. Les produits importés ne remplissent donc pas forcément le cahier des charges imposé aux agriculteurs français convertis à l'agriculture biologique. La réglementation de l'Union européenne en matière d'agriculture biologique laisse finalement les États décliner leurs propres règles en la matière : il n'y a pas d'harmonie dans les pratiques européennes de culture biologique. Elle aimerait savoir si le ministère compte mettre en place des mesures pour s'assurer que le consommateur bénéficie de toute la transparence possible concernant les produits biologiques importés.

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