Question 27321 — businesses

Summary

Antérieurement à la loi du 22 mai 2019 relating to la croissance et la transformation des entreprises, les seuils d'effectif salarié constituaient un environnement juridique peu lisible, complexe et source d'anxiété pour le chef d'entreprise. Cette situation tenait à la diversité des modes de décompte des seuils, et à la multiplicité des niveaux de seuils: cent quatre-vingt-dix-neuf seuils avaient été recensés dans l'étude d'impact de la loi. Sur ces derniers, cent vingt-sept renvoyaient aux niveaux d'effectifs de onze, vingt, cinquante et deux cent cinquante salariés. La rationalisation des seuils d'effectif autour des seuils de onze, cinquante et deux cent cinquante salariés, avec une réduction des seuils de vingt salariés et une suppression des seuils intermédiaires, a contribué à simplifier et rendre plus lisible l'environnement juridique des entreprises. La stabilité de la législation est une attente forte des entreprises, cet effort de rationalisation est encore récent. Il n'est pas à ce jour prévu de faire évoluer le seuil de cinquante salariés, qui correspond à la définition européenne de la petite entreprise, pour le porter à cent salariés.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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