Question 27378 — politique économique

Summary

M. Damien Pichereau interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le mécanisme d'attribution de l'aide financière de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) qui permet aux séniors de partir en vacances. La condition de ressources, qui prend comme base le revenu net avant corrections, exclut depuis 2019 quasiment tous les seniors déclarant des revenus de capitaux mobiliers, aussi faibles qu'ils soient. Aussi, certains foyers avec des revenus fiscaux de référence très modestes, mais avec une part de revenus de capitaux mobiliers, peuvent être non-imposables mais cependant exclus du dispositif d'aide de l'ANCV. Cette situation semble illisible et quelque peu incohérente, aussi il souhaite savoir si une modification de ce paramètre, en prenant par exemple en compte le revenu fiscal de référence à la place du revenu net avant corrections, est envisageable.

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1. 2 October 2020

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  text · FR · 2 October 2020

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