Question 2740 — entreprises

Summary

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les problèmes d'approvisionnement électrique des stations de stockage et conditionnement des pommes et poires. En 2021, la production française de pommes et de poires a représenté environ 1 450 000 tonnes. Les fruits sont stockés au froid sur la durée de la campagne et conditionnés dans les stations spécialisées tout au long de l'année. Le froid et le conditionnement sont assurés par des équipements alimentés en énergie exclusivement électrique. Le volume de consommation électrique d'une très grande majorité des stations les exclut des tarifs règlementés de l'électricité ; leur approvisionnement repose ainsi sur des contrats d'achat pluriannuels. Certains arrivent à échéance dès 2022 et sont en cours de renégociation, avec une fragilisation des entreprises du fait de l'explosion des prix de l'électricité. Avec un prix moyen du KWh de 290 euros, les factures d'électricité pour 2023 représenteraient plus que l'excédent brut d'exploitation (EBE) réalisé par ces entreprises et conduirait donc potentiellement à leur faillite, ainsi qu'à celle de leurs arboriculteurs adhérents. Le dispositif d'aide aux entreprises fragilisées par l'explosion du prix de l'énergie fait partie du plan de résilience mis en œuvre par le Gouvernement. Cette aide, active depuis le mois de juillet 2022, a récemment été prolongée jusqu'au 31 décembre 2022 et son accès assoupli. Pour autant, elle est inadaptée à la filière pommes poires pour trois raisons. D'abord, le seuil de 3 % que doit représenter l'énergie sur un chiffre d'affaires de l'entreprise en 2021 n'est pas atteint. Ensuite, les contrats prennent fin au 31 décembre 2022 et la hausse interviendra au 1er janvier 2023, ainsi le dispositif actuel ne sera pas valide. Enfin, les faibles marges nettes, structurelles pour cette filière, exposent les entreprises concernées dès le mois de janvier à des difficultés de trésorerie. Or, s'il est toujours nécessaire de démontrer par voie comptable une baisse d'EBE ou un EBE négatif, elles auront cessé leur activité bien en amont. Dès lors, dans ces conditions et du fait de la fragilité économique de la filière et de sa dimension stratégique en matière de souveraineté alimentaire, elle lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour permettre à ces entreprises de passer le cap de 2023.

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1. 1 November 2022

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