Question 27443 — agriculture

Summary

M. Paul Christophe appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de trouver une définition réaliste du biocontrôle. Le biocontrôle comprend un panel de solutions alternatives pour la protection des végétaux basé sur l'utilisation de mécanismes naturels. Son développement rapide est aujourd'hui considéré comme l'une des conditions du succès de la transition écologique en offrant de nouvelles perspectives aux agriculteurs désireux d'utiliser des produits naturels et efficaces. Le Gouvernement a fait du développement du biocontrôle un pilier de sa stratégie pour la transition écologique qui vise notamment à réduire progressivement l'utilisation de pesticides de synthèse. Cependant, la France, bien que pionnière dans le domaine, a développé une définition qui ne peut pas intégrer toutes les technologies et innovations d'origine naturelle ayant émergé depuis sa rédaction. Ainsi, malgré une volonté affichée des pouvoirs publics de faire du biocontrôle une alternative voire une substitution aux produits phytosanitaires conventionnels, il semble, en amont, impératif d'établir une définition équilibrée pour pouvoir ensuite y développer un environnement viable et prospère. Or la définition actuelle ne permet pas d'inclure les substances d'origine naturelle ayant subi une très légère modification moléculaire pour protéger le principe actif durant le stockage et améliorer son efficacité. En effet, certaines substances naturelles doivent impérativement être « stabilisées » afin de pouvoir être stockées avant d'être appliquées au champ. La définition semble donc inachevée et, en conséquence, exclut un pan entier de solutions alternatives efficaces d'origine naturelle. En ce sens, l'article L. 253-6 du code rural liste des produits utilisables dans le cadre du biocontrôle, classés en quatre catégories. D'après l'énoncé de l'article, elles seraient a priori non-exhaustives. Or, dans les faits, elles le sont car les seuls produits phytopharmaceutiques de biocontrôle reconnus par les autorités sont des produits ne contenant que des substances rentrant dans ces quatre catégories. Il est donc important de développer une approche pragmatique de ces produits de biocontrôle. En effet, afin d'assurer la stabilité des substances naturelles et de leur action, les produits de biocontrôle devraient pouvoir faire l'objet de modifications marginales et encadrées tout en restant sûrs pour l'environnement et la santé humaine. Il demande donc s'il entend élargir l'interprétation de l'article L. 253-6 du code rural pour mieux prendre en considération les avancées scientifiques dans le domaine du biocontrôle et, ainsi, tenter d'appréhender les objectifs français en matière de transition écologique et de réduction des produits phytosanitaires conventionnels.

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