Question 27485 — commerce et artisanat

Summary

Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'exercice de leur profession par les commerçants non sédentaires sur les manifestations de type vide-greniers et brocantes. En effet ceux-ci se voient régulièrement interdits d'accès à ces manifestations par les organisateurs ou assujettis à des droits d'emplacement différenciés des particuliers. Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie se heurte en pratique aux contraintes des organisateurs de limiter les accès à leur manifestation, d'une part pour pouvoir offrir au public un large panel de produits et d'autre part pour ne pas apporter une concurrence au commerce de proximité sédentaire. La réglementation en vigueur place clairement ces organisateurs en infraction. Toutefois, elle ne répond pas aux attentes pour la bonne tenue de ces manifestations, la défense du commerce de proximité et aux usages très largement répandus. Ainsi elle demande quelles évolutions le Gouvernement compte mettre en place pour adapter cette réglementation.

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