Question 27487 — cours d'eau, étangs et lacs

Summary

M. Patrice Perrot interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet d'arrêté de prescriptions générales pour les plans d'eau et leurs vidanges, qui a récemment fait l'objet d'une consultation publique. Regroupant deux arrêtés de prescriptions qui régissaient, d'un côté la création de plans d'eau et de l'autre leur vidange, il s'inscrit dans la révision de la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques. S'il a été précisé, au vu des premiers commentaires recensés dans le cadre de ladite consultation, que le projet d'arrêté ne visait pas à réglementer les plans d'eau naturels ni les zones humides mais bien à établir des prescriptions relatives à la construction de nouveaux plans d'eau artificiels, soumis à la loi sur l'eau et à leur exploitation, certaines dispositions spécifiques pouvant s'appliquer aux plans d'eau artificiels existants selon les enjeux et des échéances de mise aux normes adaptées, notamment en ce qui concerne leur vidange, lorsqu'elle est nécessaire, et la qualité des eaux restituées à la sortie de ces plans d'eau, il suscite cependant des interrogations voire des inquiétudes. Ainsi, l'organisation représentative des propriétaires et gestionnaires d'étangs a-t-elle formulé un certain nombre d'observations. Ainsi, les prescriptions minimales visant à assurer la sécurité des digues retenant l'eau au-dessus du terrain naturel, si elles étaient relevées à 40 cm comme précisé à l'article 7, pourraient contribuer au développement des dégâts occasionnés sur celles-ci par les ragondins. L'interdiction de vidange du 1er novembre au 31 mars sur cours d'eau des bassins versants de première catégorie, qui est actuellement fixée du 1er décembre au 31 mars, interroge les propriétaires et gestionnaires d'étangs sur leur capacité à réaliser ces vidanges à l'automne dès lors que les épisodes de sécheresse se font de plus en plus fréquents et que les arrêtés de restriction couvrent des périodes de plus en plus longues, y compris jusqu'au mois de novembre. Autre remarque soulevée par ces derniers, celle relative à une meilleure prise en compte de la diversité des plans d'eau selon par exemple leur mode d'alimentation, leur localisation géographique ou leur destination. Ainsi, il l'interroge sur les conditions dans lesquelles ces points, ainsi que ceux qui lui ont été exposés directement par cette organisation représentative, seront pris en compte dans le cadre du travail de rédaction du futur arrêté de prescriptions générales pour les plans d'eau et leurs vidanges et selon quelles motivations.

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