Question 2749 — étrangers

Summary

Mme Gisèle Lelouis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la présence inexplicable en France de la violeuse et meurtrière présumée de la jeune Lola. En effet, la femme de nationalité algérienne et meurtrière présumée était en situation irrégulière sur le territoire national depuis près de 3 ans et avait déjà agressé en juillet 2019 deux secrétaires d'un cabinet médical à Paris, alors même qu'elle refusait de payer une consultation. Suite aux menaces de représailles de cette dernière, les secrétaires médicales avaient déposé une main courante. La meurtrière présumée de Lola n'aurait jamais dû rentrer sur le territoire français ou aurait dû en être expulsée à plusieurs reprises. L'OQTF d'août 2022 arrive bien tard et le délai des 30 jours était dépassé. Il y a un vrai problème dans l'exécution des OQTF. Par exemple, entre janvier et juillet 2021, 62 207 OQTF ont été ordonnées et seulement 3 501 ont été exécutées, soit 5,7 %, contre 22 % il y a 10 ans. Et ce chiffre ne fait que baisser depuis 2017 alors même que Macron promettait 100 % d'exécution en 2019. Concernant les OQTF pour des ressortissants algériens, de janvier à juillet 2021, 7 731 OQTF vers l'Algérie ont été prononcées, 22 expulsions ont effectivement eu lieu, ce qui représente 0,2 % des OQTF. C'est un très mauvais bilan. S'il n'y a pas une réaction rapide pour exécuter l'exécution de ces OQTF, il risque d'y avoir d'autres Lola, ce que Mme la députée refuse, entraînant une baisse de confiance dans la chaîne judiciaire, avec des français qui risquent alors de se faire justice par eux-mêmes. On veut à tout prix éviter de nouvelles victimes. Ce « meurtre sur mineure de moins de 15 ans en lien avec un viol commis avec actes de torture et de barbarie et recel de cadavre » a ému et choqué toute la France. Si le travail était fait, Lola serait encore en vie. Mme la députée ne veut pas d'une nouvelle Lola. Elle lui demande alors de faire son travail et de lui dire quel est son plan d'action pour faire appliquer les OQTF.

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1. 1 November 2022

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