Question 2751 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Rodrigo Arenas alerte M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la situation des élèves des classes prépa talents de la fonction publique. Le 2 décembre 2024, M. le député a appris la suppression programmée du dispositif des places réservées aux concours de la haute fonction publique (classes prépa talents) dès 2025. En effet, l'ordonnance qui prévoyait la mise en place de ce dispositif arrive à son terme au 31 décembre 2024. Dès lors, la suppression de cette voie d'accès aurait lieu alors même que les concours externes spéciaux se tiennent pour l'INSP dès le mois de mars 2025, alors même que les candidats se sont déjà inscrits au troisième concours externe spécial. Ce sont plusieurs dizaines d'étudiants qui voient leur situation évoluer dans un sens défavorable en raison de l'impréparation Gouvernementale. Une reconduction de l'ordonnance du 3 mars 2021 apparaît nécessaire, à moins que M. le ministre ne justifiie d'une volonté de mettre, à bas bruit, un terme à ce dispositif qui favorise l'égalité des chances. Aussi, l'association La Cordée, qui agit en faveur de la diversité sociale dans la fonction publique, a demandé par l'entremise de son président, de proroger les concours talents et de publier le rapport d'évaluation du dispositif. Aujourd'hui, il l'appelle à faire droit aux revendications des étudiants prépa talents et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

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Timeline

1. 10 December 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 18 February 2025

   Réponse

   Dans le cadre du Plan Talents du service public et afin de diversifier la haute fonction publique, l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public a permis l'ouverture, à titre expérimental, d'un concours externe spécial dans certaines écoles. Ces écoles ont été identifiées par le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant. Six concours externes spéciaux d'accès à cinq écoles (INSP, INET, EHESP, ENAP et ENSP), destinés aux boursiers de l'enseignement supérieur et aux demandeurs d'emploi qui ont suivi un cycle de formation sélectif de préparation à ces concours (dénommés les "prépas talents") ont donc été créés.  Cette ordonnance, prise en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, prévoit l'expérimentation de ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2024. S'agissant des concours d'accès à l'INSP, l'arrêté du 12 septembre 2024 a ouvert un concours externe « Talents » et offre, pour cette voie de recrutement, 4 postes. L'article 13 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire a mis en œuvre une mesure similaire pour l'accès à l'école nationale de la magistrature pour une durée de trois ans jusqu'au 31 décembre 2026. L'arrêté du 14 janvier 2025 a ainsi ouvert le premier concours spécial pour le recrutement d'auditeurs de justice. Lors d'une visite aux élèves de l'institut national du service public et de l'institut national des études territoriales, le 16 janvier 2025, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification a annoncé sa volonté de prolonger le dispositif des concours Talents. Dès le 20 janvier, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi n° 763 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, déposée le 19 décembre 2024 à l'Assemblée nationale et renvoyée à la commission des lois, afin de permettre aux écoles déjà engagées dans cette expérimentation de pouvoir la poursuivre dans les meilleurs délais.Le proposition de loi susmentionnée a été adoptée par la commission des Lois le 5 février dernier et sera étudiée en séance publique à l'Assemblée nationale le 18 février.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 18 February 2025

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• Question

  text · FR · 10 December 2024

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• Rodrigo Arenas · auteur

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