Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

27558

Question 27558 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour, Pensions

Source updated

—

Labour · Pensions

Summary

Mme Marie Guévenoux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'attribution de l'AAH aux retraités. Un décret récent permet à ces personnes dont le taux d'invalidité est de 80 % ou plus de continuer à percevoir cette allocation, ce dont il convient de se féliciter. Mais celles et ceux dont le taux d'invalidité est compris entre 50 et 80 % ne perçoivent plus cette allocation, ce qui représente pour certains une baisse de revenus importante. Elle lui demande si des modifications pourraient être apportées pour corriger ou atténuer les effets de ce dispositif.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.