Question 27587 — health

Summary

Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le fonds d'intervention régional (FIR) répond à l'objectif de doter les agences régionales de santé (ARS), créées deux ans plus tôt, d'un instrument financier d'intervention pour favoriser, selon les termes de la loi, « des actions, des expérimentations et, le cas échéant, des structures concourant à cinq types de missions » différentes: la promotion de la santé et la prévention des maladies; l'organisation et à la promotion de parcours de santé coordonnés; la permanence des soins et la répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire; l'efficience des structures sanitaires et médico-sociales et l'amélioration des conditions de travail de leurs personnels; le développement de la démocratie sanitaire. Dans le cadre de ces cinq missions, sous réserve de l'intérêt régional des financements accordés, les ARS peuvent utiliser librement les crédits du FIR, ceux-ci peuvent ainsi bénéficier à des établissements de santé, publics ou privés, y compris lucratifs, à des établissements médico-sociaux, à des professionnels de santé, à des centres / maisons de santé ou à des associations sur leur territoire. Le FIR ne peut donc pas financer des actions en dehors du territoire français. Les soins des Français résidant à l'étranger peuvent faire l'objet d'une prise en charge dans les Etats avec lesquels une convention bilatérale de sécurité sociale a été conclue avec la France, pour autant que les intéressés soient couverts par la convention. Hormis cette coordination, ils ont la possibilité d'adhérer à un dispositif d'assurance volontaire via la caisse des Français de l'étranger afin de suppléer à une prise en charge insuffisante ou inexistante de leur Etat de résidence.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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