Question 27608 — travail

Summary

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences du coronavirus sur les entreprises saisonnières. La propagation du virus a des effets sur la croissance économique de la France. Les territoires de montagne ne sont pas épargnés puisque la baisse de la fréquentation touristique a un impact majeur sur les activités saisonnières de ces territoires. Afin de pallier les difficultés économiques engendrées par cette épidémie, le Gouvernement a pris plusieurs mesures à destination des entreprises. Parmi elles, la crise sanitaire a été reconnue comme un cas de force majeure pouvant être invoqué au titre des contrats souscrits. L'article L. 1243-4 du code du travail reconnaît la possibilité pour l'employeur de rompre le contrat de travail à durée déterminée pour cas de force majeure. Il précise que, dans ce cas, le salarié n'a pas droit au versement de dommage et intérêt, sauf lorsque la rupture est due à un sinistre relevant de cas de force majeure. Dès lors, il lui demande de bien vouloir détailler les aides mises en place à destination des entreprises ayant une activité saisonnière et de préciser la possibilité d'avoir recours au cas de force majeur pour cause de rupture des contrats de travail.

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