Question 2767 — places of deprivation of liberty

Summary

À la suite du décès de Monsieur Berroukeche survenu le 28 décembre 2022 au centre pénitentiaire de Saint-Etienne de la Talaudière, une enquête pénale est en cours d'instruction. Dans l'attente des résultats de cette enquête, la saisie de l'inspection générale de la justice n'est pas envisagée. Une réévaluation de cette opportunité pourra être réalisée à la lumière des nouveaux éléments portés à la connaissance des services compétents. Par ailleurs, s'agissant de la responsabilité sans faute de l'administration pénitentiaire, une demande indemnitaire préalable a été formulée auprès de la direction de l'administration pénitentiaire par un proche de Monsieur Berroukeche. Celle-ci a été approuvée et une offre de montant d'indemnisation a été faite. Enfin, il n'appartient pas au ministre de la Justice de commenter les décisions prises par l'autorité judiciaire en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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