Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

27692

Question 27692 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Education

Source updated

—

Education

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le comptage des élèves des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS). Dans l'enseignement élémentaire, la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 précise que l'effectif des ULIS est comptabilisé séparément des autres élèves de l'école pour les opérations de la carte scolaire. De la même manière, les élèves des ULIS ne sont pas inclus dans les comptages au niveau collège, et peuvent se voir ajoutés dans des classes déjà chargées, mettant élèves et enseignants dans des situations peu favorables à la réussite de ces jeunes qui nécessitent plus de temps et de moyens. La réglementation en place semble peu adaptée à la situation qu'il constate au sein de sa circonscription, aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.