Question 27710 — pensions: general

Summary

Le droit à pension de réversion dans le régime général, les régimes agricoles de base et le régime de base des professions libérales est soumis à une condition de ressources. Comme pour les autres prestations sociales, l'assiette des ressources retenues est très large afin de correspondre le plus fidèlement à la situation des personnes. En particulier, les biens mobiliers et immobiliers sont retenus dans les ressources afin d'assurer une équité de traitement entre les demandeurs qui disposent de tels biens et ceux qui en sont dépourvus. Ces biens sont évalués de manière forfaitaire, dans un souci de simplicité pour les demandeurs comme pour les caisses d'assurance vieillesse. Le taux applicable est de 3 % de la valeur du bien. Comme pour toute évaluation forfaitaire, ce taux ne peut pas correspondre à la situation précise de chaque demandeur mais constitue une approximation de la valeur du rendement du bien détenu. Si, pour certains d'entre eux, il peut constituer un majorant par rapport à la réalité, dans la plupart des cas, notamment pour les biens immobiliers, ce mode d'évaluation est favorable aux demandeurs. En outre, les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou en raison de ce décès ne sont pas retenus dans les ressources. Par ailleurs, lorsque le plafond de ressources est dépassé, le droit à pension de réversion n'est pas écarté d'office, le dépassement étant simplement déduit du montant de la pension de réversion. Au final, ces règles s'avèrent globalement favorables aux demandeurs de pension de réversion.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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