Question 2776 — logement

Summary

Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la fourniture pour les particuliers de simulateurs de diagnostic de performance énergétique (DPE). La généralisation de la mise en œuvre de diagnostics de performance énergétique (DPE) et l'accessibilité de tels diagnostics pour les particuliers sont des défis importants de l'action climatique et font pleinement partie de la stratégie mise en place depuis 2017 par les gouvernements successifs visant à réduire l'empreinte carbone du parc immobilier français, par la rénovation des bâtiments et la réduction du nombre de passoires énergétiques. La réalisation de tels diagnostics est rendue obligatoire dans certaines situations, par exemple en cas de vente ou de location d'un logement. Dans ces cas-là, il est nécessaire de faire appel à un professionnel pour disposer d'un document officiel. En amont de l'intervention d'un professionnel, pour éviter de multiplier les interventions en cas de diagnostic insatisfaisant, certains particuliers ont recours à des simulateurs de DPE fournis par des opérateurs comme Engie ou EDF. Mme la députée a été sollicitée par des administrés préoccupés par le manque de fiabilité et la grande disparité des résultats fournis par ces simulateurs, les obligeant à avoir recours de manière répétée à des professionnels. La fourniture par l'État aux particuliers de simulateurs fiables et gratuits faciliterait la situation de ces usagers dans leurs démarches de rénovation énergétique en leur permettant d'établir eux-mêmes un premier brouillon de DPE avant l'intervention d'un professionnel. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement sur la fourniture aux particuliers de simulateurs fiables et non contestables.

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Timeline

1. 1 November 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 21 March 2023

   Réponse

   La réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021 (et qui a fait l'objet d'un correctif à l'automne 2021) a permis de fiabiliser le diagnostic de performance énergétique (DPE) : sa méthode de calcul (dont découle la classe DPE) a été revue et consolidée et s'applique de façon homogène à tous les logements. Désormais, le DPE s'appuie uniquement sur les caractéristiques physiques du logement comme le bâti, la qualité de l'isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage, et utilise des données d'entrée plus fiables. En effet, toutes les données renseignées par le diagnostiqueur pour réaliser le DPE doivent désormais être justifiées : données mesurées ou observées sur place, issues d'un document justificatif (une facture de travaux d'isolation par exemple), issues d'internet (une notice de chaudière permettant de connaître ses caractéristiques par exemple) ou bien égales à des valeurs par défaut fixées réglementairement lorsqu'aucune des justifications précédemment évoquées n'est possible. Les justificatifs oraux des propriétaires ne sont donc plus acceptés. Afin de préparer au mieux la venue du diagnostiqueur, il est préférable pour les commanditaires d'envoyer un maximum d'informations en amont de sa visite. Cela permettra d'avoir de meilleurs résultats sur le DPE. Les principaux documents justificatifs à préparer pour cette visite sont détaillés dans un document mis à disposition du grand public. A la suite de la réalisation du DPE, il est également possible pour les commanditaires de vérifier les informations saisies par le diagnostiqueur grâce à une grille de lecture. Ces deux documents sont disponibles sur le site du ministère (https://www.ecologie.gouv.fr/diagnostic-performance-energetique-dpe rubrique Présentation générale du DPE / Réalisation d'un DPE). La refonte a donc apporté plus de fiabilité méthodologique (unicité de la méthode pour tous les logements), mais également plus de fiabilité dans la réalisation (justification des données saisies), nécessaires pour rendre le DPE opposable juridiquement, à l'instar des autres diagnostics du bâtiment. Les données nécessaires à la réalisation d'un DPE étant nombreuses et complexes à appréhender pour une personne non qualifiée, il paraît difficile de mettre en place un outil de simulation dont l'utilisation serait difficile et conduirait à des résultats potentiellement erronés.

   Source: dateReponse

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